Article 333-6

Condamnations, publications

Tous arrêts et jugements de condamnation  rendus en vertu des articles 333-4 et 333-5 deuxième alinéa, seront, aux frais des condamnés,  affichés et publiés dans un journal  habilité à recevoir les annonces  légales.

S'il y a condamnation,  le Trésor Public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.


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