Article 334-10

Montant - Modalités de calculs

Le montant  minimal de la provision pour risques en cours s'obtient en multipliant  par le pourcentage de 36 % les primes  ou cotisations de l'exercice inventorié, non annulées à la date de l'inventaire, et déterminées comme suit :

1°) primes ou cotisations à échéance annuelle émises au cours de l'exercice ;

2°) primes ou cotisations à échéance semestrielle émises au cours du deuxième semestre ;

3°) primes ou cotisations à échéance trimestrielle émises au cours du dernier trimestre ;

4°) primes ou cotisations à échéance mensuelle émises au cours du mois de décembre.

Les primes ou cotisations à terme échu sont exclues du calcul. Les primes ou cotisations payables d'avance s'entendent y compris les accessoires et coûts des polices.

En sus du montant  minimal déterminé  comme il est prévu ci-dessus, il doit être constitué une provision pour risques en cours spéciale, afférente aux contrats dont les primes ou cotisations sont payables d'avance pour plus d'une année ou pour une durée différente de celle indiquée aux 1°), 2°), 3°) et 4°) du premier alinéa du présent article. Pour l'année en cours, le taux de calcul est celui prévu ci-dessus ; pour les années suivantes il est égal à 100 % des primes ou cotisations.

En cas d'inégale répartition  des échéances de primes ou fractions de primes au cours de l'exercice, le calcul de la provision pour risques en cours peut être effectué par une méthode de prorata temporis.

Dans la même hypothèse, la Commission  de Contrôle  des Assurances peut prescrire à une entreprise de prendre les dispositions appropriées pour le calcul de ladite provision.

Dans le cas où la proportion  des sinistres ou des frais généraux par rapport aux  primes est supérieure à la proportion  normale,  la Commission  peut également  prescrire à une entreprise d'appliquer  un pourcentage  plus élevé que celui fixé à cet article.

La provision  pour risques en cours doit être  calculée séparément  dans  chacune  des branches mentionnées à l'article 328.


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