Article 334-11

Réassurance

La provision pour  risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan pour un montant  inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du rétrocessionnaire dans la provision pour risques en cours figure à l'actif.

Lorsque  les traités de cessions en réassurance ou de rétrocessions prévoient, en cas de résiliation, l'abandon au cédant ou au rétrocédant  d'une  portion  des primes payées d'avance, la provision pour risques en cours relative aux acceptations  ne doit, en aucun  cas, être inférieure au montant de ces abandons  de primes calculés dans l'hypothèse  où les traités seraient résiliés à la date de l'inventaire.


Créé avec : Créer des fichiers d'aide pour la plateforme Qt Help