Article 334-5

Rentes viagères : provisions mathématiques

Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères doivent être calculées en appliquant  auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels à partir de cette date, les bases techniques définies au premier alinéa de l'article 334-4 et, éventuellement,  à l'article 334-6.

Toutefois, la Commission de Contrôle des Assurances peut, sur justification, autoriser une entreprise à répartir sur une période de cinq ans au plus les effets résultant  des dispositions  prévues à l'alinéa ci-dessus.


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