Article 334-6

Provision mathématique de contrats à taux majorés

Les provisions mathématiques  afférentes aux contrats  d'assurance  sur la vie et aux contrats  de capitalisation visées à l'article 338-2  doivent  être calculées d'après  un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants :

- soit le taux du tarif ;

- soit le taux de rendement  réel diminué d'un cinquième, de l'actif représentatif des engagements correspondants.


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