Article 336-4

Dérogations

Les entreprises ne sont tenues de faire les calculs mentionnés  aux articles 336-1 à 336-3 que lorsque le revenu annuel,  non compris les bénéfices provenant  de ventes ou de conversions, est inférieur au montant des intérêts dont les provisions mathématiques doivent être créditées. Les calculs sont faits en se plaçant  pour les entreprises  au 31 décembre.  Ils peuvent  être révisés chaque année.


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