Article 337-5-6

Solvabilité ajustée négative

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Lorsqu’une entreprise consolidante ou combinante  ne justifie pas d’une solvabilité ajustée positive, la Commission  exige de l’entreprise concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d’une solvabilité ajustée positive.

L’absence de proposition ou d’exécution de ces mesures dans les conditions  et délais prescrits ou acceptés par la Commission  est passible des sanctions énumérées à l’article 312.

Créé avec : Écrire des livres électronique Kindle