Article 337-5-5

Solvabilité ajustée d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Pour  le calcul de la solvabilité ajustée, la Commission  Régionale  de Contrôle  des Assurances peut prendre en compte les montants  minimaux  de marge de solvabilité et les éléments  de marge disponible admissibles par les autorités d’un Etat non membre de la CIMA dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège et dont  les exigences de solvabilité sont considérées comme équivalentes.


Créé avec : Générateur complet de livres électroniques ePub