Section III

Tenue de documents relatifs aux contrats, aux sinistres et à la réassurance

Article 414

Enregistrement des contrats

Les entreprises doivent,  soit délivrer les polices sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission  ni double  emploi,  les avenants successifs étant rattachés à la police d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant  aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

- soit numéro de la police ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;

- date de souscription, durée du contrat ;

- nom du souscripteur, de l'assuré ;

- éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;

- date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;

- date et motif de la sortie éventuelle ;

- monnaie dans laquelle le contrat est libellé ;

- catégories et sous-catégories d'assurance ;

- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.


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