Article 415

Enregistrement des sinistres

Sauf pour les opérations  d'assurance  maladie  et marchandises  transportées,  les événements,  les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat, ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement  est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de police, nom de l'assuré, date de l'événement. Il doit en être établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.

Par ailleurs, les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté : numéro de l'enregistrement,  numéro de la police et désignation du bureau décentralisé, de l'agence, du courtier ou du courtier-juré dont dépend la police, nom de l'assuré, date de survenance de l'événement, catégories ou sous-catégories de la garantie ou des garanties mises en jeu, nature de l'événement ou du sinistre ou motif de la sortie, désignation des victimes, bénéficiaires ou adversaires, monnaie  dans laquelle est libellé le contrat,  première estimation  et, sauf dans le cas où la société est réglementairement  dispensée de la méthode  dossier par dossier, évaluations successives des sommes à payer, mention  des réclamations en justice, date et montant  des paiements effectués (les sommes payées étant ventilées en principal et en frais accessoires), date et montant  des recours et sauvetages perçus, évaluations  successives des sommes à recouvrer.


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