Article 422 États comptables

Article 422

États comptables

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, notamment :

- le bilan établi selon le compte 89 ;

- le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ;

- le compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;

- le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte 88,

Les entreprises doivent établir chaque année les états suivants :

- C1 Compte d'exploitation générale par catégories ;

- C4 Engagements réglementés et actifs représentant ces engagements ;

- C5 Liste détaillée et état récapitulatif des placements ;

- C9 Ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations ;

- C10 Ventilation par exercice de survenance des sous-catégories de véhicules terrestres à moteur ;

- C10a Ventilation par sous-catégorie d'opérations ;

- C10b Paiements et provisions pour sinistres, par exercice (assurances terrestres) ;

- C10c Paiements et provisions pour sinistre, par exercice (transport) ;

- C10d Synthèse des dossiers sinistres de grandes ampleurs non clôturés ;

- C11 Marge de solvabilité ;

- C20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés ;

- C21 Détail, par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l'exercice inventorié ;

- C25 Participations des assurés ou des porteurs de contrats aux résultats techniques et financiers ;

- C25 Bis Tableau B : Distribution des provisions pour participation aux excédents ;

- C25 Bis Tableau A : Participations liquidées et participations distribuées au cours de l'exercice par produit type ;

- C26 : Chargements et frais ;

- RA1 : Soldes de réassurances par réassureur ;

- RA2 : Dépôts et nantissements effectués par les réassureurs.