Article 426

Renseignements généraux - Sociétés de droit national

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009)

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Commission  Régionale de Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre par les entreprises de droit national sont les suivants :

a) la raison sociale de l'entreprise,  son adresse, la date de sa constitution, les modifications  apportées aux statuts en cours d'exercice, et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;

b) les  nom, date et lieu de naissance,  nationalité  et domicile  des  membres  du Conseil d’Administration ou du Directoire et du personnel de direction ; les professions des membres  du Conseil d’Administration ou du Directoire  et les grades ou fonctions du personnel de direction ;

c) la raison sociale de la société mère s'il y a lieu, et la liste des filiales ;

d) la liste des branches pratiquées dans le pays concerné, l'année du début de l'exploitation et la date des agréments ;

e) la liste des pays où l'entreprise  travaille et les branches qu'elle y pratique,  la date de l'agrément  par les autorités de contrôle de ces pays si cet agrément existe, et l'année du début de l'exploitation ;

f) un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles  de contrats  effectués au cours de l'exercice, les modifications  apportées aux branches exploitées dans le pays concerné et dans les autres pays ou territoires ;

g) la liste des accords en vigueur en matière de tarifs, de conditions  générales des contrats, d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière, ainsi que la liste des accords administratifs ou commerciaux avec d'autres entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ;

h) les obligations et les autres emprunts  émis au cours de l'exercice, les remboursements ou amortissements effectués ;

i) la liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l'entreprise ;

j) le rapport du Conseil d’Administration ou ceux du Directoire et du Conseil de Surveillance et les rapports  des commissaires de surveillance à l'assemblée des actionnaires ou associés ;

k) le rapport  sur le contrôle interne mentionné  à l’article 331-16 ;

l) le rapport  sur la politique de réassurance mentionné  à l’article 331-18 ;

m) une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise ne s'est portée caution pour aucune personne physique ou morale, ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour lesquelles l'entreprise  s'est portée caution, et le montant  des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise n'a pris aucun engagement de vente ou d'achat à terme et n'a signé aucune promesse d'achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant  des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre ;

n) une déclaration  analogue  concernant  les cas de coassurance et de coréassurance comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs ;

o) un tableau indiquant les modifications  apportées au cours de l'exercice :

- au capital social (versements, appels, augmentations  ou réductions, remboursements)  ;

- au fonds d'établissement, aux amortissements réalisés sur l'emprunt pour fonds d'établissement ;

p) un tableau indiquant  l'effectif, au dernier jour de l'exercice, du personnel salarié de l'entreprise dans le pays concerné ventilé en « personnel de direction et cadres », « inspecteurs du cadre », « agents  de maîtrise  », « employés  », « autres producteurs salariés », « total du personnel salarié dans le pays concerné », l'effectif du personnel salarié employé à l'étranger, le total du personnel salarié, ainsi que le nombre d'agents généraux dans le pays concerné.


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