Article 426-1

Renseignements généraux : surveillance complémentaire

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Commission  Régionale de Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurances dans l’Etat membre par les entreprises consolidantes ou combinantes  sont les suivants :

a) la raison sociale de l’entreprise consolidante ou combinante,  son adresse, la date de sa constitution. Les noms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du Conseil d’Administration de cette entreprise ;

b) les noms,  date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction  des personnels exerçant des fonctions de direction au niveau du groupe ;

c) les noms, adresse et date de désignation  des Commissaires  aux Comptes  titulaires et suppléants  de l’entreprise consolidante ou combinante ;

d) le statut fiscal : bénéfice consolidé (Zone CIMA ou monde)  ou non ;

e) la liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication,  lorsqu’elles appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion financière), des autorités compétentes ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres ;

f) l’organigramme du groupe avec les pourcentages de détention ;

g) la liste des prêts intragroupes.


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