Article 429

Assurances automobiles - Etats provisoires

Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au Ministre en charge du secteur des assurances et à la Commission  de Contrôle, au plus tard le 31 mars de chaque année,  des états provisoires C10a et C10b  relatifs aux opérations  réalisées au cours du précédent  exercice.


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