Article 428

Commissaires contrôleurs

Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation  des comptes, tous les éléments comptables  et statistiques nécessaires à l'établissement  des états C1, C10a et C10b  prévus à l'article 422.


Créé avec : Créer des documents d'aide PDF facilement