CODE CIMA 2019

Terminologie explicative et modalités de fonctionnement

Article 432

Terminologie explicative et modalités de fonctionnement

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)

Classe 1

Comptes de capitaux permanents

Capitaux permanents : moyens de financement  utilisés par l'entreprise de façon permanente  et durable, constitués en particulier par le capital, les primes d'émission, les bénéfices mis en réserve et les emprunts  à long ou moyen terme, les réserves ou emprunts  pour fonds d'établissement.

10. Capital

La fraction  du capital restant  à appeler est portée au crédit du compte 1001 par le débit  du compte 441 (actionnaires : capital non appelé).

En cas d'appel de capital non libéré, le compte 1001 est débité du montant  appelé par le crédit du compte 1000, et corrélativement le compte 441 est crédité du même montant  par le débit du compte 442, ou s'il y a libération  totale et immédiate  par le débit du compte  intéressé de la classe 4 ou de la classe 5.

Dans le cas où l'emprunt  pour fonds d'établissement est remboursé par annuités, le compte 1010 (fonds d'établissement constitué) est crédité par le débit du compte 8331 d'un montant  égal à la partie remboursée de l'emprunt.

Dans les autres cas (remboursement  inférieur à l'amortissement  de l'année) le compte 1016 (part restant à rembourser de l'emprunt) est débité par le crédit du compte 56 (banque), le compte 1010 (fonds d'établissement  constitué) est crédité par le débit  du compte 8331 d'un montant  égal à la somme remboursée et le compte 130 (réserve pour remboursement de l'emprunt)  est crédité par le débit du compte 8330 d'un montant  égal à la somme, qui, dans l'année, a été amortie sans être remboursée. Au terme de l'emprunt  le compte 1010 est crédité par le débit du compte 130 tandis que le compte 1016 est soldé par le compte 56.

11. Réserves

Le compte 110 est utilisé pour enregistrer les primes d'apports  et les primes de fusion.

Lorsque l'exploitation  à l'étranger  est subordonnée  à un cautionnement,  la réserve imposée à ce titre figure au compte 119 ; de même,  quand  il est exigé des entreprises un dépôt qui dépasse leurs engagements techniques, l'excédent est, en principe,  crédité à ce compte.  S'il apparaît  que les actifs correspondants à ces suppléments  de garanties exigés à l'étranger  deviennent  irrécupérables,  il est constitué une provision pour pertes de cautionnement (1599), par le débit du compte 835.

12. Report à nouveau

Ce compte fonctionne après décision sur l'affectation des bénéfices ou sur le sort des pertes laissées jusque-là en instance au compte 88.

13. Les réserves réglementaires

14. Subventions d'équipement reçues

Le compte  141 est crédité du montant de la subvention  par le débit du compte intéressé de la classe 4 ou de la classe 5.

15. Provisions pour pertes et charges

Le compte  150 (provision pour  garantie des moins-values sur titres gérés et figurant en classe 0) concerne les entreprises d'assurance qui gèrent pour le compte de tiers (en particulier des institutions  de prévoyance) des titres appartenant  à ceux-ci et qui se sont engagées à répondre  de tout ou partie de la dépréciation  éventuellement subie par ces titres ; dans la mesure où cette garantie entre en jeu, les entreprises d'assurance constituent la provision dont il s'agit par le débit du compte 87.

Les autres provisions pour pertes et charges sont créées ou rajustées par le jeu des comptes 68 et 698 lorsqu'elles concernent l'exploitation, par le débit du compte 835 lorsqu'elles ne concernent pas l'exploitation ou lorsqu'elles ont un caractère exceptionnel,  enfin par le jeu des comptes 7850, 828 et 829 lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.

16. Emprunts et dettes à plus d'un an

Les titres reçus en cautionnement  ne figurent pas dans les classes 2 ou 5 mais à la classe 0 ; ils ne font donc pas l'objet d'une contrepartie au compte 168.

17. Comptes de liaison des établissements et succursales

Pour les entreprises de droit national, ce compte est normalement soldé en fin d'exercice. Pour les entreprises étrangères, il enregistre les écritures qui intéressent le siège social.

18. Dettes pour espèces remises par les cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

Ce compte n'enregistre que les espèces  remises  par les cessionnaires  et rétrocessionnaires  pour permettre  à l'assureur de représenter tout ou partie des engagements techniques à leur charge. Les valeurs remises par les cessionnaires  et rétrocessionnaires,  dans le même but, à l'assureur ne sont admises en représentation  que si elles font l'objet d'un  nantissement  au profit de celui-ci. Elles sont portées hors bilan.

19. Provision pour dépréciation des immobilisations et titres

Les moins-values existant éventuellement à l'inventaire en application des règles d'estimation des placements appartenant  aux entreprises et conservées par elles font l'objet d'une  provision pour dépréciation ; à cet effet le compte 19 est crédité par le débit du compte 87.

Classe 2

Comptes de valeurs immobilisées

Valeurs immobilisées : on entend  par « valeurs immobilisées  » tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans l'entreprise.

20. Frais d'établissement et de développement  dans le pays concerné

Les frais d'établissement inscrits aux comptes 200 à 204 peuvent être entièrement amortis dès la première année.

Du compte 2010 (frais de prospection) sont exclus tous frais d'acquisition  des contrats d'assurance qui constituent le compte 205.

Les frais d'acquisition  des immobilisations  (compte  204) comprennent  uniquement  les droits de mutation, les honoraires  de notaires, les commissions  éventuelles d'intermédiaire et les frais d'acte ; ils ne comprennent  pas les honoraires d'architecte relatifs à la construction.  Cette ventilation des immobilisations en frais d'acquisition  et principal n'est obligatoire que pour les biens entrant  dans le patrimoine  à compter de l'entrée en vigueur du plan comptable particulier à l'assurance.

Les comptes d'amortissement 2008, 2018, 2028, 2038, 2048 et 2068 sont crédités par le débit du compte 680. Lorsqu'un  des éléments des comptes 2000, 2010 à 2013, 2020, 2030, 2040 à 2047 et 2060 a fait l'objet d'un amortissement intégral, la somme correspondante est compensée par le débit de celui des comptes d'amortissement ci-dessus énumérés qui est concerné.

Les frais d'acquisition  des contrats précomptés (compte  205) sont régis par la réglementation  en vigueur. Ce compte est débité par le crédit du compte 659.

Le compte 2058 est crédité par le débit du compte 658 ; il enregistre le cumul des amortissements effectués sur les commissions des exercices n'ayant  pas encore fait l'objet d'un amortissement intégral ; lorsque  l'amortissement  des commissions  d'un exercice est  achevé,  la fraction  correspondante   du compte 2058 est compensée par le compte 2050.

Le compte 209 est, à la clôture de l'exercice, débité (2094) par le crédit du compte 204 est crédité (2098) par le débit de 2048 ; ces écritures sont contre-passées à l'ouverture  de l'exercice suivant.

21. Immobilisations dans le pays concerné

Lorsqu'un terrain non bâti fait l'objet d'une construction, le compte 210 est crédité par le débit du compte 220 ; lors de l'achèvement de l'immeuble, le coût de l'ensemble terrain-construction est transféré des débits des comptes 220 et 222 ou 223 au débit des comptes 212 ou 213.

Les immobilisations corporelles (comptes 210 à 216 et 2190 à 2193) sont inscrites en comptabilité pour leur coût réel d'achat ou pour leur coût réel de production.  Les droits de mutation,  honoraires ou commissions et frais d'actes versés pour l'acquisition des immobilisations corporelles ne sont pas compris dans ce coût ; ils sont portés au compte 2040 ou 2042.

Les parts ou actions non cotées des sociétés immobilières ou des sociétés d'investissements  immobiliers sont portées au compte 213 (ou au compte 223). Lorsqu'elles sont cotées, elles doivent figurer aux comptes 23 ou 25 selon la proportion du capital possédé. Le montant des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement  libérés est porté au débit du compte 2132 et au crédit du compte 4611.

Le droit au bail fait l'objet du compte 2180 lorsque son acquisition comporte  un prix spécifié dans l'acte.

Les amortissements  pratiqués  sur les immobilisations  du compte 21 sont inscrits dans les sous- comptes à quatre chiffres se terminant  par 8.

Les comptes d'amortissement 2128, 2138, 2148, 2158 et 2168 sont crédités des amortissements effectués au cours de chaque exercice par le débit du compte 681.

Les provisions pour dépréciation (sous-comptes à quatre chiffres se terminant  par un 9) sont créées par le débit du compte  839 ; elles sont ajustées par le crédit des comptes 828 et 829 lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.

Les immobilisations d'exploitation  sont celles affectées aux opérations  professionnelles et les immobilisations de placement,  celles affectées à la couverture  des engagements de l'entreprise  ou constituant l'actif libre. Le compte 219 ne joue que deux fois par an ; il est débité à la clôture de l'exercice par le crédit des comptes 210, 212, 213 et 218 ; ces écritures sont contre-passées à l'ouverture de l'exercice suivant.

Lorsque des immobilisations sortent  de l'actif, la différence entre la valeur d'actif  diminuée  des amortissements et le prix de cession constitue un profit ou une perte par réalisation qui s'inscrit aux comptes 840 ou 845.

22. Immobilisations en cours dans le pays concerné

Ce compte a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées.

23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus dans le pays concerné, affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant  à l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation).

Les valeurs mobilières  et les parts de fonds communs de placement qui par leur nature peuvent représenter  les engagements réglementés, en conformité avec la réglementation en vigueur, et qui ne sont pas inscrites aux comptes 25, 26 ou 28, sont comptabilisées en 23. Ces titres y figurent même si l'entre- prise n'en a pas besoin en totalité pour  représenter ses engagements réglementés ou si leur montant excède les limitations  prévues par la réglementation.

Les frais accessoires d'achat  (impôts,  courtage et commissions) ne sont pas compris dans la valeur d'actif, mais portés au débit du compte 675.

Le montant versé sur le prix de souscription  ou le prix d'achat d'un titre non entièrement libéré est seul porté au compte 23.

Dans chaque rubrique  les titres sont classés dans l'ordre  de la cote des agents de change.

Le compte 239 “Provisions pour dépréciation  de valeurs mobilières” (de même que les comptes  259, 26309 et 289)  enregistre toutes les différences entre le prix de revient et l'estimation  inférieure, en particulier sur titres non cotés.

25. Titres de participation détenus dans le pays concerné

On considère qu'une entreprise détient une participation dans une autre lorsqu'elle en possède une fraction au moins égale à 10 %.

Le compte  254 enregistre les parts possédées par l'entreprise  dans des organismes non commerciaux. Le montant  des versements restant à effectuer sur titres non entièrement libérés est porté simultanément au débit des comptes 256 et 257 et au crédit du compte 4615.

26. Dépôts et cautionnement dans le pays concerné

Sont inscrites aux comptes 26303,  26304 ou 26305 les valeurs qui, si elles étaient conservées par l'entreprise, figureraient respectivement aux comptes 23, 24 ou 25.

27. Valeurs garantissant les engagements envers des institutions  de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par l'entreprise.

Lorsque la convention  avec les institutions  de prévoyance prévoit que les titres seront immatriculés au nom  de l'entreprise  d'assurance  prêtant  son concours, les fonds versés par les institutions  en vue de l'achat de ces valeurs sont comptabilisées  au crédit du compte  27 ; les sommes reversées passent au débit de ce même compte. Le compte 27 enregistre les mouvements de ce portefeuille spécial de titres : il est débité du prix des titres y entrant et crédité du prix des titres qui en sortent.

28. Valeurs immobilisées  à l'étranger

Classe 3

Comptes de provisions techniques

La classe 3 est, dans le présent plan, réservée aux provisions techniques,  c'est-à-dire aux charges prévisibles qui concernent  l'exécution des contrats passés entre l'entreprise et les assurés. Elle enregistre également les engagements  envers les institutions de prévoyance ou ceux relatifs aux fonds de placements gérés par l'entreprise.

32. Provisions techniques des opérations d'assurance directe dommages, RC et risques divers dans le pays concerné

Au compte  3200  sont enregistrées les primes émises relatives à des échéances appartenant  à des exercices postérieurs.

Classe 4

Comptes de tiers

Les comptes de la classe 4 enregistrent les opérations concernant les relations  avec les tiers (à l'exception de celles prévues en classe 3) et, par extension, les écritures de régularisation  des charges et produits.

40. Réassureurs, cédants coassureurs

Les comptes  divisionnaires  400 à 403 donnent  lieu à l'ouverture pour chaque réassureur, dans chaque monnaie  du traité, d'un  compte  destiné à enregistrer en cours d'exercice toutes les opérations  qui se présentent ; l'entreprise ouvre à cet effet les comptes 4002, 4003...,  jusqu'à 4038 et 4039 ; si le nombre des comptes ainsi disponible est insuffisant, il sera créé des comptes à cinq chiffres (de 40020 et 40021 à 40398 et 40399) ou à six chiffres. En fin d'exercice, il est tiré le solde pour chaque réassureur par monnaie et ce solde ressort aux comptes 4000 et 4001 selon qu'il est débiteur ou créditeur. Les comptes 404 à 408 fonctionnent de manière analogue.

41. Agents, assurés et courtiers

Le compte 410 correspond aux comptes avec les agents et courtiers au sens normal  du terme. En vue de déterminer les primes arriérées, il fait à la clôture de l'exercice l'objet d'une  ventilation  au compte  411 entre les divers éléments des primes à encaisser et les soldes espèces ; ce compte 411 n'est donc qu'un compte d'inventaire.

Le compte 412 enregistre les opérations d'assurance ne passant pas par un agent ou un courtier et ne donnant  pas lieu à commission. Les assurés sont débités des quittances qui leur sont présentées et crédités de leurs paiements.

Les comptes 413 et 414 enregistrent les opérations autres que les opérations courantes d'assurance (par exemple les prêts aux agents…).

Le compte 419 enregistre les provisions pour dépréciation autres que la provision pour annulations de primes qui figure en classe 3.

43. État

Les opérations à inscrire au compte 43 sont celles faites avec l'État considéré en tant que puissance publique.  Le compte  432 reçoit provisoirement  les sommes versées à l'entreprise  par l'État  et dont le caractère de prêt ou de subvention n'est pas encore établi : ce compte doit être normalement soldé en fin d'exercice. Au compte 433, les parts dont  il s'agit sont les titres créés par les sociétés nationalisées d'assurance ; les parts amorties ont été remboursées aux porteurs par l'entreprise qui doit en récupérer le montant.  Les impôts et taxes à porter, le cas échéant, au compte 436 comprennent  non seulement les impôts et taxes d'Etat proprement  dits,  mais aussi les impôts  et taxes perçus  pour le compte  des départements et des communes.

45. Filiales ou société mère

Les filiales proprement dites comprennent les sociétés dont  l'entreprise  détient  50 % ou plus du capital.

46. Débiteurs et créditeurs divers

Le compte 465 « Créances sur des organismes d'assurance en raison d'avances aux assurés » fonctionne de la manière suivante :

Lorsqu'en assurance des véhicules terrestres à moteur  le contrat ne couvre pas les dommages subis mais qu'une garantie de protection juridique prévoit que l'assuré bénéficiera de la part de son assureur d'un paiement avant l'exercice du recours, paiement et recours sont respectivement comptabilisés au débit des sous-comptes 6020 et 6026 et au crédit du sous-compte 6029.

Lorsqu'en l'absence d'une telle disposition du contrat un système analogue de règlement fonctionne néanmoins en vertu d'un accord entre entreprises, le compte 465 est en cours d'année débité des sommes  payées dans ces conditions  et crédité de celles récupérées ; il est en fin d'exercice crédité des sommes non récupérables par le débit des comptes 6020 et 6026.

47 et 48. Comptes de régularisation

Ces comptes sont utilisés pour  répartir  les charges et les produits  dans le temps,  de manière à rattacher à un exercice déterminé  toutes les charges et tous les produits le concernant  effectivement et ceux-là seulement.

Dans le compte 470 sont compris notamment les intérêts courus et non échus sur emprunts contractés par l'entreprise, ainsi que le montant  des droits acquis par le personnel à la clôture de l'exercice au titre des congés payés.

Les comptes 470 et 480 sont à subdiviser dans l'ordre des charges figurant aux comptes 61 à 64, 66, 67 et 69.

Le compte 475 est crédité des sommes correspondant à des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.

Le compte 485 est débité en fin d'exercice par le crédit des comptes 76, 77, 796 et 797 des produits acquis à l'entreprise mais dont le montant,  non définitivement arrêté, n'a pas encore été inscrit à un compte  débiteur  de la classe 4.

49. Comptes d'attente et à régulariser

Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information  complémentaire  sont inscrites provisoirement en 49. Ce procédé ne doit être utilisé qu'à titre exceptionnel.

Sauf impossibilité,  les opérations  inscrites dans ce compte  sont reclassées en fin d'exercice parmi  les comptes figurant au modèle du bilan, et le compte 49 ne figure pas, en principe, au bilan. Si le reclassement ne peut pas être effectué, il n'est pas établi de compensation  entre les soldes créditeurs et les soldes débiteurs des comptes, qui doivent apparaître au bilan.

Classe 5

Comptes financiers

Les comptes  financiers  enregistrent  les mouvements  de valeurs  en espèces,  chèques,  effets  de commerce,  coupons,  les opérations  faites avec les banques,  agents de change, etc. Ils comprennent également les emprunts  à court terme, ainsi que les titres de placement  non susceptibles d'être admis en représentation des provisions techniques et qui, de ce fait, ne présentent pas en théorie cette permanence, cette stabilité, qui sont un des caractères des placements, admis en représentation et constituant la classe 2.

50. Emprunts à moins d'un an

Ces comptes enregistrent les emprunts contractés par l'entreprise dont on est sûr, à l'origine, qu'ils sont faits ou consentis pour une durée inférieure à un an.

51. Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés

Sont notamment affectés au compte 518 les prêts participatifs non garantis.

55. Titres de placements non énumérés précédemment

Ces titres sont ceux qui ne peuvent être affectés ni aux comptes 25 ou 285 parce qu'ils ne sont pas des titres de participation,  ni aux comptes 23 ou 283 parce qu'ils ne sont pas susceptibles d'être admis en représentation des provisions techniques.

Les règles à suivre pour  leur comptabilisation  et à constitution  de la provision pour dépréciation (compte  559) sont analogues à celles déjà prévues pour les immobilisations  faisant l'objet des comptes 21 à 28.

59. Virements internes

Ce sont des comptes de passage utilisés pour comptabiliser commodément des opérations appelées à finalement  se solder.

Classe 6

Comptes de charges par nature

La classe 6 groupe les comptes destinés à enregistrer les charges d'exploitation  technique et générale supportées en cours  d'exercice (à l'exclusion  toutefois  de la reprise des anciennes  provisions  pour prestations et de la constitution  des nouvelles qui passent directement au compte d'exploitation  80).

60. Prestations dans le pays concerné

Le compte 601 « prestations échues » est réservé aux entreprises pratiquant les opérations  définies au 1 de l'article 300. (En capitalisation,  les capitaux sortant  aux tirages garantis sont comptabilisés au compte 6010). Les participations attribuées avant détermination  des résultats de l'exercice passent par le compte 6015, qu'elles soient à distribuer immédiatement,  à incorporer à la provision mathématique ou à verser à la provision pour dépréciation  aux excédents (les participations  éventuellement  allouées sur les bénéfices du compte de pertes et profits apparaissent au compte 88).

Le compte divisionnaire 602 “prestations et frais payés (affaires directes)” est réservé aux entreprises d'assurance dommages qui y portent  les sommes ayant été effectivement payées, y compris les arrérages avant constitution (6020). Lors de la constitution d'une rente dont l'entreprise assumera la gestion, le compte  6020  « sinistres » est débité par le crédit du compte  6021  « capitaux constitutifs  de rentes » ; les arrérages payés à partir de ce moment  viennent au débit du compte 6023 ; à l'inventaire on débite le compte d'exploitation  pour solder les comptes 6020 et 6023 tandis que le compte 6021 est soldé par le crédit du compte d'exploitation.  Inversement, si la rente constituée fait l'objet d'un rachat, le compte 6024 est débité (par le crédit d'un compte de trésorerie). Les frais annexes individualisés par dossier de sinistre ou de recours (tels que frais d'expertise, honoraires d'avocats, d'avoués, frais de justice, honoraire médicaux…) sont comptabilisés au compte 6026.

61. Frais de personnel dans le pays concerné

Les frais inscrits à ce compte  sont ceux qui sont supportés  par l'entreprise  au titre de la rémunération de son personnel et de ses compléments   (charges connexes,  charges de Sécurité  sociale, frais pour œuvres sociales). Ils ne comprennent  pas les commissions ou courtages alloués au personnel, qui trou- vent leur place au compte 654.

Le compte  612 enregistre les rémunérations versées aux salariés de l'entreprise affectés à la présentation des opérations  d'assurance.  Dans  le cas des salariés percevant des rémunérations  relevant pour  partie du compte 610 et pour partie du compte  612, il y a lieu de ventiler ces rémunérations  entre les deux comptes, soit immédiatement, soit en fin d'année et, lorsque cette ventilation est impossible, de comptabiliser la rémunération dans celui de ces comptes auquel correspond  la fonction  principale  de l'intéressé.

Le compte  613 comprend  les indemnités  forfaitaires allouées au personnel, quels qu'en soient l'objet et la durée.

Les comptes 613, 616, 617 et 618 concernent les personnels  dont  les rémunérations sont enregistrées aux comptes 610 et 612.

Les comptes 61600  et 61620  enregistrent les sommes payées en espèces, au titre des congés payés, aux personnes quittant  l'entreprise.  Ils reçoivent également, le cas échéant, la variation, d'un  31 décembre à l'autre, du montant  des droits acquis par le personnel à la clôture de l'exercice au titre des congés payés. Ce montant  figure alors au passif du bilan, dans le compte 470 (charges à payer).

Les cotisations portées en 617 ne comprennent que la part de l'employeur.

Les autres charges sociales (compte 618) comprennent les frais pour œuvres sociales, à l'exception  des frais qui, tels le loyer et l'entretien  des cantines, doivent être portés, en raison même de leur nature, dans les autres comptes de la classe 6.

62. Impôts et taxes dans le pays concerné

Le compte 62 enregistre tous les impôts et taxes qui sont à la charge de l'entreprise,  à l'exception :

- de ceux qui, tel l'impôt  sur les bénéfices ou l'impôt  sur les sociétés, constituent un prélèvement sur les bénéfices et sont inscrits directement  au débit du compte 85 ;

- de ceux qui, encaissés sur des tiers par l'entreprise,  doivent être reversés par elle et sont enregistrés aux comptes 435 (taxes sur primes d'assurance), 440 (impôts et taxes recouvrables sur les actionnaires),

4602 et 4605 (impôts et taxes recouvrables sur les obligataires ou porteurs de parts bénéficiaires) ? ;

- des rappels d'impôts concernant les exercices antérieurs qui sont portés au compte  8202 ;

- des pénalités et amendes fiscales, frais exceptionnels  qui doivent être enregistrés au compte  844.

63. Travaux, fournitures et services extérieurs dans le pays concerné

Le compte 63 enregistre les frais payés à des tiers, à l'exclusion  des frais de transports et de déplacements qui sont inscrits au compte 64 et des frais de gestion qui sont portés au compte 66.

Au compte  631, la distinction  entre  les frais d'entretien  et les frais  de réparation ne s'opère à l'intérieur du compte 631 que dans la mesure du possible ; en cas d'impossibilité  de cette distinction,  le regroupement  se fait sur l'intitulé  « entretien  ». A ce compte  figurent  les charges incombant à l'occupant de l'immeuble  (même quand la société est propriétaire de l'immeuble  dans lequel elle est installée).

Le compte 632 enregistre les frais payés aux tiers qui sont chargés par l'entreprise d'effectuer pour son compte des opérations ayant pour objet la fabrication de produits ou la fourniture de services.

Les dépenses d'achat  du petit matériel, qui doit être renouvelé périodiquement, sont portées au débit du compte 633.

Au compte  637 sont portés  des honoraires  tels que ceux versés aux conseillers fiscaux, avocats, architectes, commissaires aux comptes, experts du comité d'entreprise…

64. Transports et déplacements dans le pays concerné

Le compte 64 enregistre tous les frais de transports et de déplacements, y compris ceux concernant les transports  de matériel et d'archives, que l'entreprise n'assure pas par ses propres moyens. Lorsque l'entreprise  assure ces transports  par ses propres moyens, les charges figurent dans les postes correspondants : salaires, entretien  et réparation du matériel, etc.

65. Commissions dans le pays concerné

Le compte  65 enregistre, d'une part, les rémunérations   de toute natures  allouées aux courtiers d'assurance  et aux agents généraux d'assurance  au titre des services rendus par eux à l'entreprise  (à l'exception de ceux concernant  l'exercice de recours)  et, d'autre part, les sommes  versées aux autres mandataires de l'entreprise en rémunération  des services rendus  par eux dans  la présentation  des opérations  d'assurance  ou à des salariés de l'entreprise  au titre de commissions  occasionnelles.

66. Frais divers de gestion dans le pays concerné

Le compte  668 enregistre à son débit, par le crédit des comptes intéressés à la classe 4 ou de la classe 5, les subventions accordées par l'entreprise lorsque, eu égard à leur périodicité ou à leur nature, ces subventions peuvent être considérées comme ressortissant à la gestion normale.

67. Frais financiers dans le pays concerné

Par analogie avec les intérêts des emprunts  obligataires, le montant  minimal de la répartition  servi aux parts bénéficiaires est porté  au compte  6700.  L'excédent figure au compte 88 dans  les « autres répartitions ».

Le compte  673 est débité des escomptes dont bénéficient  les assurés (notamment   en assurance maritime) lorsque les primes stipulées payables par quarts sont en fait acquittées en un seul versement.

Le compte  675 enregistre les frais accessoires d'achat (impôts, courtages et commissions) des titres de participation et de placement dans le pays concerné (il en est de même pour le compte 6975 en ce qui concerne les valeurs détenues à l'étranger).

Le compte 677 comprend notamment  les charges d'intérêts résultant de la garantie donnée par les entreprises d'assurance aux institutions de prévoyance.

Charges payées ou comptabilisées d'avance - Charges à payer

Les comptes 61 à 64, 66 et 67, enregistrant les charges au fur et à mesure qu'elles se produisent, n'indiquent  pas le montant  exact des charges qui se rapportent à l'exercice : ils comprennent des charges engagées pendant  cet exercice, mais qui concernent  des exercices postérieurs ; ils ne comprennent pas, par contre, les charges qui, se rapportant  à l'exercice considéré, ne seront enregistrées qu'au cours d'un exercice ultérieur.

Pour rétablir dans les comptes de la classe 6 le montant  exact des charges se rapportant  à l'exercice, ces comptes doivent être régularisés à la fin de l'exercice, par le débit du compte 480 et par le crédit du compte 470.

A l'ouverture  de l'exercice suivant, les écritures passées à ces comptes 480 et 470 sont contre-passées aux comptes intéressés de la classe 6. Toutefois, les entreprises peuvent également débiter directement  le compte 470 lors du règlement effectif des charges à payer et créditer le compte 480 à l'échéance des charges payées ou comptabilisées d'avance.

Les entreprises qui le jugent opportun  peuvent faire jouer les comptes 470 et 480 à la fin de chaque période comptable et non pas seulement en fin d'exercice.

68. Dotation de l'exercice aux comptes  d'amortissements  et de provisions  dans le pays concerné

Ces comptes  sont destinés à faire apparaître  dans les classes 6 les dotations  de l'exercice aux comptes d'amortissements, de provisions pour pertes et charges et de provisions pour dépréciations des éléments de l'actif,  lorsque  ces provisions  concernent  l’exploitation ; ils ne donnent  lieu qu'à des dotations positives. Lorsque la provision antérieurement  constituée  par dotation  aux comptes 685 ou 689 se révèle trop forte, l'excédent est repris par le crédit du compte 828.

Les sous-comptes dérivés de 680, 681, 685 sont débités par le crédit des comptes d'amortissements ou de provisions correspondants  dérivés des comptes 20, 21 et 15 ; le compte 689 est débité par le crédit des comptes 409, 419, 459 et 469.

Classe 7

Comptes de produits par nature

En dehors des comptes techniques (comptes 70, 73, 75 et 79), les produits comprennent  les sommes reçues ou à recevoir au titre de l'exploitation, et se rapportant  à l'exercice en cours, soit en contrepartie de fournitures  de services ou avantages exécutés ou fournis par l'entreprise, soit exceptionnellement  sans contrepartie. Ils comprennent  également les travaux faits par l'entreprise pour elle-même.

La classe 7 comprend également, par extension, des comptes correcteurs des comptes de charges de la classe 6.

Les comptes de la classe 7 ne comprennent  donc pas les produits ou les profits qui proviennent de subventions d'équilibre ou d'équipement, d'opérations concernant des exercices antérieurs,  ou présentant un caractère exceptionnel, et qui doivent être portés à l'un des comptes suivants : 822, 847, 848 ou 849. Les entreprises débitent,  les cas échéant,  chaque compte  de produits du montant  des sommes qui y sont portées et qui sont à inscrire, en définitive, au crédit du compte de pertes et profits. Ces écritures rectificatives sont passées, au plus tard, à la fin de l'exercice.

70. Primes ou cotisations émises

Le compte 70 est, lors de l'émission des quittances, crédité du montant  des primes ou cotisations, y compris les accessoires et coûts de police, mais net de taxes d'assurance.

Les capitaux constitutifs de rentes gérées par l'entreprise constituées à la suite d'un sinistre ne sont pas comptabilisés en 70 mais sont portés au compte 6021.

71. Subventions d'exploitation reçues

Figurent à ce compte les subventions d'exploitation  accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou les tiers, qui ne sont ni des subventions d'équilibre,  ni des subventions d'équipement.

73. Réductions et ristournes de primes

Le compte 73 enregistre en cours d'année le bonus quand il fait l'objet du remboursement d'une partie de la prime. Il est, en fin d'année,  soldé par les comptes 701 à 706.

74. Ristournes, rabais et remises obtenus

Ce compte  enregistre  les rabais obtenus  des fournisseurs  et dont le montant,  non déduit des factures d'achat, n'est connu qu'après la comptabilisation de ces factures. Il est crédité par le débit des comptes de tiers ou des comptes de trésorerie et soldé en fin d'année (en même temps que les produits accessoires 76) par le compte d'exploitation 80.

76. Produits accessoires dans le pays concerné

Le compte  765 comprend  notamment  la participation  reçue des organismes que les entreprises d'assurance sont autorisées à gérer.

Le remboursement  des charges supportées  par l'entreprise pour le compte  d'autres  sociétés avec lesquelles elle a des services communs  vient au crédit des comptes intéressés de la classe 6.

Pour les placements  dont  la valeur comptable ne comprend pas le prorata d'intérêts courus depuis la dernière échéance, les intérêts courus et non échus à l'inventaire sont portés au crédit des sous-comptes intéressés du compte 77 et au débit du sous-compte 4857. A la réouverture des comptes après l'inventaire, le sous-compte  4857 est soldé par le débit de ces sous-comptes.

Les intérêts échus et non encaissés sont portés au crédit des sous-comptes intéressés de 77 et au débit au compte 545.

Les lots et primes de remboursement  sur valeurs mobilières sont à inclure dans le compte 77.

Dans les autres produits financiers (778) entrent notamment  au crédit les intérêts qui s'ajoutent  aux primes, lorsque le tarif étant annuel, les primes ne sont, moyennant  intérêt, payables que par fractions semestrielles ou trimestrielles.

78. Travaux faits par l'entreprise  pour  elle-même  - Travaux et charges non imputables  à l'exploitation de l'exercice

Le compte 780 est appelé à enregistrer le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même, dont le montant doit être porté à un compte de bilan.

Le compte 7800 est crédité par le débit du compte 20.

Le compte 785 est appelé à enregistrer la contrepartie des charges inscrites aux comptes 61, 66 et 67 et qui sont couvertes par des provisions pour pertes et charges constituées au cours des exercices antérieurs par le débit du compte 685 ou qui ne se rapportent  pas à l'exploitation ou à l'exercice.

Classe 8

Comptes de résultats

80. Exploitation générale

Le compte  80 fait apparaître  les résultats de l'exercice, c'est-à-dire ceux qui proviennent de la gestion des diverses activités de l'entreprise.  Ce compte n'est utilisé qu'en fin d'exercice.

Le solde du compte 80 est viré, pour clôture des écritures, au compte 87. Le compte 80 est établi conformément au modèle prévu à la section IV.

Les comptes constituant les postes du compte 80 sont indiqués dans les listes ci-après.

80. Exploitation générale (comptes spéciaux aux sociétés vie et capitalisation)

Sinistres survenus : 6010, 6030, 6040, 6060, 6901, 6904 et (cessions) 60910,  60930,  60940, 60960, 6909.

Capitaux échus : 6012, 6032, 6042, 6062 et (cessions) 60912, 60932, 60942, 60962. Arrérages échus : 6013, 6033, 6043, 6063 et (cessions) 60913,  60933,  60943,  60963. Rachats : 6014, 6034, 6044, 6064 et (cessions) 60914, 60934, 60944, 60964.

Participation  aux excédents : 6015, 6035, 6045, 6065 et (cessions) 60915, 60935, 60945, 60965. Provisions mathématiques : 310, 340, 3810, 3840 et (cessions) 3910, 3930, 3940, 3960, 39810, 39840.

Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable (débit) : 679.

Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents : 676 et 6976. Primes : 701, 703, 704, 706, 7901, 7904 et (cessions) 709, 7909.

Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable (crédit) : 779.

80. Exploitation générale (comptes spéciaux aux entreprises de toute nature) Prestations et frais payés : 602, 604, 605, 606, 6902, 6904, 6905 et (cessions) 609, 6909. Provisions de sinistres : 325, 355, 3825, 3855 et (cessions) 3925, 3955, 39825, 39855. Primes : 702, 704, 705, 706, 7902, 7904, 7905 et (cessions) 709, 7909.

Provisions de primes : 320, 340, 350, 360, 3820, 3840, 3850 et (cessions) 3920, 3940, 3950, 39820, 39840, 39850.

80. Exploitation générale (comptes communs à toutes les entreprises)

Commissions : 65 et 695.

Frais d'acquisition précomptés portés à l'actif : 659 et 6959. Amortissements des frais d'acquisition  précomptés : 658, 6958. Frais de personnel : 61 et 691.

Impôts et taxes : 62 et 692.

Travaux, fournitures  et services extérieurs, transports  et déplacements : 63, 64, 693, 694. Frais divers de gestion : 66 et 696.

Dotations  aux amortissements (autres que celles afférentes aux placements) : 6800, 6801, 6802, 6809, 6814, 6815, 6816, 6819, 6980.

Dotations aux provisions (autres que celles afférentes aux placements) : 685, 689, 6985,  6989. Commissions et autres charges (cessions) : 75, 795.

Frais financiers sur titres : 6740, 675, 6974, 6975. Frais sur immeubles de placement : 678, 6804, 6978.

Autres frais : 670, 671, 672, 673, 6741, 6745, 6746, 677, 6803, 6806, 6970, 6977. Dotations  aux amortissements des valeurs de placement : 6812, 6813, 6981. Produits financiers sur titres : 773, 775, 7973, 7975.

Produits financiers sur immeubles de placement : 771, 7971.

Autres produits financiers : 774, 776, 777, 778, 7974, 7976, 7977, 7978.

Subventions d'exploitation : 71, 791.

Produits  accessoires : 74, 76, 794, 796.

Travaux  faits  par l'entreprise  pour elle-même  - Charges  non imputables  à  l'exploitation  de l'exercice : 78, 798.

82. Pertes et profits sur exercices antérieurs

Ce compte  enregistre  les pertes  et profits au titre  des exercices antérieurs  sur les postes  non techniques,  c'est-à-dire  les résultats acquis au cours de l'exercice, mais dont l'origine remonte à des exercices antérieurs.

Le compte 828 reçoit à son crédit les reprises d'excédents éventuels sur provisions qui avaient été initialement passées par les comptes 685, 689, 835 et 839.

Le compte 829 est destiné à recevoir à son crédit la contrepartie des pertes enregistrées aux comptes

82 et 84 et couvertes par des provisions pour pertes constituées au cours d'exercices antérieurs par le débit des comptes 835 et 839. Le compte 829 est crédité par le débit du compte de la provision intéressée, soit du montant  de la provision si ce montant  est inférieur ou égal aux pertes, soit d'une  somme égale au montant  de ces pertes si la provision est supérieure à cette somme.

83. Dotations  de l'exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles et de réserves réglementaires.

Ne passe par le compte  831 que celles des dotations  aux réserves du compte  11 qui (à la différence de celles s'effectuant  par le débit du compte  88) ne sont pas de la compétence  exclusive de l'assemblée générale.

Le compte  833 est débité  des dotations  aux réserves réglementaires (compte  13) qui sont une charge de l'exercice, selon les textes en vigueur, mais qui ne sont pas directement  liées à l'exploitation.

Les dotations  aux réserves réglementaires peuvent être négatives si le prélèvement peut se faire sans autorisation préalable ; si une autorisation  est requise, tant qu'elle n'est pas obtenue, le prélèvement se fait en utilisant le compte 88.

Le compte 835 sert à effectuer les dotations  aux provisions pour pertes et charges (compte 15). Toutefois,  la provision pour  garantie des moins-values sur titres gérés et figurant en classe 0 est directement constituée par le débit du compte 87.

Le compte 839 concerne les dotations aux provisions pour dépréciations des éléments d'actif des classes 2, 4 et 5.

84. Pertes et profits exceptionnels

Ce compte enregistre les résultats acquis au cours de l'exercice et qui proviennent d'événements ou de faits exceptionnels, tels que réalisations d'éléments  d'actif, différences de change, créances dont le caractère irrécouvrable est apparu pendant  l'exercice. Les lots et primes de remboursement des valeurs mobilières ne sont pas considérés comme des événements exceptionnels et sont portés aux comptes 7731 et 7973.

Le résultat des opérations de change (841, 846) est ventilé en bénéfices et pertes sur cessions ou sur conversion de monnaies étrangères, dans la mesure où l'importance  relative de ces deux éléments justifie une telle ventilation. Le compte 842 est un compte de calcul qui sert à remplir  les tableaux fiscaux exigés pour la détermination des résultats sur cessions. Il fonctionne  de la façon suivante :

- il est débité, par le crédit du compte d'élément d'actif concerné, du montant de la valeur d'origine de cet élément ;

- il est crédité, par le débit du compte  « amortissements  » ou « provisions pour dépréciation  », du montant de l'amortissement ou de la provision relatif à l'élément cédé et, par le débit du compte de trésorerie concerné, du montant  du prix de cession ;

- il est débité (cas de plus-value) ou crédité (cas de moins-value), pour solde par le crédit de 845 ou le débit de 840.

Le compte  843  enregistre à son débit,  par le crédit des comptes  intéressés des classes 4 ou 5, les subventions accordées par l'entreprise qui n'ont  pas le caractère de charges d'exploitation.

Les subventions d'équilibre reçues sont les subventions qui seraient accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou des tiers, en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient.

86. Produits et prestations de services échangés entre établissements

Ce compte est en relation avec l'ouverture  du compte 17 « compte de liaison des établissements et succursales ». Son solde à la clôture de l'exercice est nul.

87. Compte général de pertes et profits

Ce compte est établi conformément au modèle prévu à la section IV.

88. Résultats en instance d'affectation

Le compte 88 est établi conformément au modèle prévu à la section IV.

Lorsque l'exercice se solde par un profit, le compte 88 est crédité avant la répartition des bénéfices par le débit du compte 87. Il est débité du montant des sommes distribuées ou affectées à un compte de réserves. Le solde, s'il en existe un, est viré au compte 12 “report à nouveau”.

Le compte 88 peut être utilisé en cas de pertes.

Les sommes  destinées par décision de l'assemblée générale à être ristournées  aux sociétaires des sociétés à forme mutuelle,  des sociétés mutuelles  et de leurs unions, et des mutuelles  agricoles, sont débitées au compte 88 lors de l'affectation des résultats.

Si les modalités  de la ristourne quantum  et échéancier, sont fixées par la décision de l'assemblée générale, son montant est porté au crédit du compte 447 « sociétaires : excédents à répartir  ».

Si les modalités  de la ristourne  ne sont  pas fixées, les sommes destinées à être ristournées  sont portées au crédit du compte  115 « réserves facultatives ». Lorsqu'une  décision ultérieure de l'assemblée générale fixe les modalités  de la ristourne,  le prélèvement  nécessaire sur la réserve s'effectue en débitant  le compte 115 par le crédit du compte 88. Lorsque l'assemblée générale a statué, le compte 88 devient le compte de répartition et d'affectation des résultats mentionnés à l'article 423.

89. Bilan

890. Bilan d'ouverture

891. Bilan de clôture

Ce bilan est établi conformément au modèle prévu à la section IV. Dispositions communes aux comptes 80, 87, 88, 89.

Dans la publication du compte d'exploitation générale, du compte général de pertes et profits, du compte de répartition  et d'affectation des résultats et du bilan, les numéros des comptes constituant  des lignes ne sont pas reproduits.

Classe 0

Comptes spéciaux

La classe 0 groupe  tous les comptes  spéciaux qui n'ont  pas leur place dans les classes 1 à 8 du cadre comptable. Elle ne concerne donc pas les engagements techniques formant l'objet principal de l'assurance et dont la technique classique d'évaluation, notamment pour les provisions de la classe 3, repose sur la loi des compensations statistiques.

Les comptes  de la classe 0 sont tenus en partie double comme deux de la comptabilité générale. Pour ce faire, on utilise, à l'intérieur de chaque compte principal, le compte divisionnaire dont le numéro se termine par 9 comme contrepartie de tous les autres comptes divisionnaires et sous-comptes. Par exemple, le compte 009 est la contrepartie des comptes 000 et 001.

00. Engagements en faveur de l'entreprise

Ce compte  exprime la situation  de l'entreprise  vis-à-vis des tiers susceptibles de devenir débiteurs.

01. Engagements à la charge de l'entreprise

Le compte 01 exprime les différents aspects de l'entreprise à la suite des engagements pris envers les tiers ou résultant  de dispositions légales. A cet effet, chaque élément comporte trois colonnes :

- dans la première figure la sortie maximale de trésorerie à laquelle l'entreprise est exposée (par exemple à la suite de la mise en jeu d'une garantie solidaire ne faisant pas supporter aux autres codébiteurs leur quote-part) ;

- dans la seconde colonne est porté le montant  probable de la sortie de trésorerie en cas de jeu de l'obligation (compte tenu des chances que cette obligation aurait de ne mettre en cause l'entreprise que pour une somme partielle) ;

- enfin, la troisième colonne indique l'estimation, non plus de la trésorerie à mobilier, mais de la perte patrimoniale  éventuelle  la plus probable qu'entraînerait  pour l'entreprise  le fait d'avoir  à honorer effectivement son engagement.

Le compte 016 concerne notamment  les traités de réassurance de soutien conclus avec une filiale ou une société dans laquelle l'entreprise détient une participation ; les charges de trésorerie (montant maximal et charges probables) et la perte probable sont chiffrées pour l'ensemble des trois prochains exercices.

Le compte 0170 est réservé aux sociétés d'assurance mutuelles.

03. Autres charges envers des tiers

Ce compte  enregistre les montants de trésorerie que l'entreprise, en dehors de tout engagement juridique mais à titre d'acte de bonne gestion, a décidé de consacrer à des tiers (tels les besoins de trésorerie indispensables au cours des trois prochaines années pour aider ou développer une filiale ou une société dans laquelle l'entreprise détient une participation).

05. Plan d'investissement intéressant l'entreprise

Ce compte a le même objet que le compte 03 mais concerne l'entreprise elle-même, également au cours des trois prochaines années, pour les engagements souscrits ou les opérations ayant déjà reçu un commencement  d'exécution  (notamment  les opérations immobilières en cours, l'équipement  d'une succursale, la création, le développement ou la transformation  du réseau commercial…).

06. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires

Ce compte reçoit les valeurs remises en nantissement  par les réassureurs.

07. Valeurs appartenant à des institutions  de prévoyance

Ce compte est utilisé dans le cas où la convention  avec les institutions,  organismes, fédérations ou groupements de prévoyance prévoit que les titres  achetés pour leur compte sur les instructions  de l'entreprise d'assurance gérante seront inscrites en compte au nom de ces institutions.

08. Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitutions

Le compte 08 est utilisé :

- par les unions de sociétés mutuelles pour enregistrer les placements mis à leur disposition par les mutuelles réassurées, en vue de leur permettre de faire face aux obligations

- par les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelle agricoles agréées, pour enregistrer les placements mis à leur disposition par les organismes dispensés d'agrément  qu'elles réassurent.

Ce compte est subdivisé, selon les besoins, en comptes divisionnaires et sous-comptes structurés sur le modèle de la classe 2.

Il est publié au pied du bilan dans les mêmes conditions  que le compte 06.

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