Section II

Combinaison

Article 434-4

Périmètre de combinaison

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Le périmètre  de combinaison  englobe toutes les entreprises des Etats membres  satisfaisant à des critères d’unicité et de cohésion caractérisant l’ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet lucratif ou non.


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