Section III

Présentation  des comptes consolidés ou combinés

Article 434-8

Documents de synthèse consolidés ou combinés

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Les documents de synthèse consolidés ou combinés comprennent  le bilan accompagné d’un tableau des engagements  reçus et donnés,  le compte  de résultat et une annexe établis selon les modèles fixés par un règlement particulier.


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