Article 506

Conditions d'honorabilité

Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances :

1°) les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit ;

2°) Les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d'inter- diction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

3°) Les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier ministériel en vertu d'une décision de justice.

Les condamnations  et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires  et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage, l'interdiction de présenter des opérations d'assurance.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.


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