Article 510

Documents justificatifs

 (Modifié Par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997)

Toute personne physique mentionnée aux 2°) et 4°) de l'article 501 ainsi que les personnes visées au 4°) de l'article 503 doivent produire une carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge du secteur des assurances. La validité de cette carte est limitée à deux ans renouvelables. Elle est conforme à un modèle défini par la Commission de Contrôle.


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