Article 513

Livret de stage - Attestation de fonctions

Le livret de stage doit être conforme à un modèle fixé par la Commission de Contrôle.

Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprises auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du livret concernant ce stage.

Le livret doit être remis dans le plus bref délai à son titulaire.

L'attestation de fonctions doit être établie, conformément à un modèle fixé par la Commission, par la personne ou l'entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions requises.


Créé avec : Générateur d'aides Web gratuit