■ Article 42

Les règlements sont publiés au Bulletin Officiel de la Conférence. Ils deviennent exécutoires le premier jour du mois suivant la date de leur publication.

Les décisions deviennent exécutoires dès leur notification aux intéressés.

Le Conseil arrête la liste des décisions qui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence.

Sauf décision expresse contraire du Conseil, les recommandations formulées par lui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence.


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