Article 526

Engagement de caution - Durée - Exigences du garant - Attestation

L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est reconduit tacitement au 1er  janvier.

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.

Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables qu'il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.

Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l'engagement de caution.


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