Article 530

Autorisation - Liste

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)

L'exercice de la profession de courtier est soumis à l'agrément du Ministre en charge du secteur des assurances de l'État dans lequel l'autorisation est demandée. Le Ministre établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet à la Commission de Contrôle et aux compagnies agréées sur le territoire de l'État.

Il est interdit aux entreprises d'assurance de souscrire des contrats d'assurance par l'intermédiaire de courtiers non autorisés sous peine des sanctions prévues à l'article 312.


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