Article 533

Autorisation - Documents

La demande d'autorisation est instruite par les Services du Ministre en charge du secteur des assurances après dépôt par l'intéressé de l'original ou de la copie certifiée conforme de tous les documents et pièces ci-après :

a) Pour les personnes physiques :

1°) acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ;

2°) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3°) diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre I ci-dessus ;

4°) récépissé d'inscription au registre du commerce ;

5°) fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première

Instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurance au public ;

6°) certificat de nationalité ;

7°) pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la CIMA : une carte de résident, en plus des pièces ci-dessus.

Les ressortissants des Etats tiers dont les pays d'origine accordent en la matière la réciprocité aux Etats de la CIMA, doivent fournir les documents et pièces susmentionnés ;

8°) tout autre document jugé nécessaire.

b) Pour les personnes morales :

1°) statuts de la société ;

2°) certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ;

3°) tous documents et pièces figurant aux 4°), 5°) du paragraphe a) ci-dessus ;

4°) liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ;

5°) liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité ;

6°) pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société : pièces figurant aux 1°), 2°), 3°) et 6°) du paragraphe a) ci-dessus ;

7°) comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices ;

8°) tout autre document jugé nécessaire.

Les personnes physiques et morales doivent justifier d'un établissement permanent sur le territoire d'exercice de l'activité.


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