Article 545-2

Sanctions administratives - Astreintes

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

En cas de retard dans le paiement de l’amende, le courtier ou la société de courtage seront tenus de s’exécuter sous astreintes dont le montant s’élève par jour de retard, à compter de la date d’échéance desdites amendes, à :

- 50.000 francs CFA durant les quinze (15) premiers jours ;

- 100.000 francs CFA durant les quinze (15) jours suivants ;

- 150.000 francs CFA au-delà.


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