Article 548

Bordereau d’émission de primes et de commissions

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Les intermédiaires d’assurance doivent tenir soit par compagnie d’assurances un bordereau mensuel d’émission, d’encaissement, d’arriérés de primes et des commissions sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à la police d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

- soit numéro de la police ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;

- date de souscription, durée du contrat ;

- nom du souscripteur, de l'assuré ;

- date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;

- catégories et sous-catégories d'assurance ;

- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée ;

- montant de la prime nette ;

- montant des accessoires ou coût de police ;

- montant de la taxe ;

- montant de la prime totale ;

- montant de la commission afférente à la prime.


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