Article 62

Mentions de la police

La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article 8 :

1°) les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l'opération ;

2°) l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.


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