■ Article 63

Les organes et institutions autonomes mentionnés par le présent Traité prennent la suite de ceux établis par les conventions du 27 novembre 1973 et du 20 septembre 1990. A ce titre, l'Institut International des Assurances (IIA) et la Compagnie Commune de Réassurance des États Membres de la CICA (CICA-RE) continuent à bénéficier des mêmes droits et à assumer les mêmes charges et obligations. Ils conservent la propriété de tous leurs biens.

Le Secrétariat Général de la Conférence bénéficie des droits et assure les charges et obligations précédemment dévolues à la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances des États Africains (CICA).

Il acquiert la propriété de tous les biens de cette organisation.


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