■ Article 64

Les dispositions des accords et conventions signés antérieurement et relatifs à l'appui apporté par le

Gouvernement de la République Française à l'IIA restent en vigueur.

Les dispositions des accords et conventions signés antérieurement et relatifs à l'appui apporté par le Gouvernement de la République Française à la CICA seront transférés au Secrétariat Général de la Conférence.


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