Article 705

Assurances des risques agricoles - Microassurance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les risques agricoles listés à l’article 55 du code des assurances, à l’exception des risques de responsabilité civile, peuvent être couverts par le biais de contrats de microassurance.

Ces risques agricoles peuvent être souscrits sur une base indicielle.

Les assurances indicielles tiennent compte de périls ou d’évènements spécifiques, à une échelle régionale, facilement mesurables par un organisme habilité.

En cas de survenance d’un sinistre, l’indemnisation des assurés est effectuée sur la base du niveau de l’indice et des capitaux assurés.


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