Article 706

Assurances indicielles pour les autres assurances de dommages non agricoles

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les assurances de dommages non agricoles peuvent être assurées sur une base indicielle en tenant compte de périls ou d’évènements spécifiques, à une échelle régionale, facilement mesurables par un organisme habilité.


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