Article 712

Objet et étendue du Contrôle des opérations de Microassurance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Le contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation.

Sont soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances, les entreprises de microassurance agréées et des entreprises d’assurance agréées pratiquant des opérations de micro- assurance telles que définies à l’article 717.


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