Article 713

Forme des sociétés de microassurance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Toute entreprise de microassurance d’un Etat membre mentionnée à l’article 715 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle.

Toutefois une société de microassurance ne peut se constituer sous la forme d’une société uni- personnelle.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire d’un État membre l’une des opérations mentionnées à l’article 717 que si elle satisfait aux dispositions de l’article 715.


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