Article 714

Champ d’application

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328, 328-1, 328-2, 329-3 et 330-2.


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