Article 719

Fonds d’établissement

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 712, constituées sous forme de sociétés mutuelles de microassurances et dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État membre doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à 300 millions de francs CFA.

Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 300, constituées sous forme de sociétés mutuelles d’assurance qui demandent un agrément pour pratiquer des opérations de micro- assurance doivent satisfaire aux exigences réglementaires de couverture des engagements réglementés et de marge de solvabilité.



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