Article 730

États modèles

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les entreprises d’assurance et de microassurance soumises au contrôle en application des dispositions des articles 300 et 712 doivent établir les états comptables et statistiques énumérés à l’article 722 conformément aux modèles présentés à l’article 433.

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances fixe par voie de circulaire le modèle de tableau de flux de trésorerie à produire par les entreprises d’assurance et de microassurance.


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