Article 729

Ratios de performance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les sociétés de microassurance sont tenues de produire chaque année à la Commission de Régionale Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurances dans l’État membre dans un délai maximum de trente (30) jours après la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos et au plus tard le 1er août, les ratios suivants :

1) le ratio de revenu net

Le ratio de revenu net est défini comme le résultat net pour la période divisé par les primes acquises à la même période.

La formule est la suivante :

Ratio de revenu net = Revenu net / Primes acquises

Revenu net (avant subventions non permanentes) = primes acquises + produits financiers + autres produits – la charge de sinistres – les frais de gestion (commissions y compris).

2) le ratio des charges de gestion

Ce ratio correspond aux frais généraux encourus divisées par les primes acquises.

Ratio des charges de gestion = Frais généraux engagés / Primes acquises

Les frais généraux engagés (avant subventions) prennent en compte toutes les charges effectives pendant la période, y compris l’amortissement du matériel, les provisions pour dépréciation et les commissions.

3) le ratio des charges de sinistres

Le ratio des charges de sinistres se définit comme le total des sinistres payés et la variation des sinistres à payer pendant une période donnée, divisé par les primes acquises à la même période.

Ratio des charges de sinistres = Charges de sinistres / Primes acquises

4) le taux de fidélisation

Le taux de fidélisation correspond au nombre d’assurés ou sociétaires qui ont reconduit leur police par rapport au nombre de ceux qui en avaient la possibilité (personnes admissibles).

Taux de fidélisation = Nombre de reconductions / Nombre de reconductions possibles

Le nombre de reconductions, c’est le nombre réel d’assurés ou sociétaires ayant reconduit leur police. Le nombre de reconductions possibles, c’est le nombre d’assurés ou sociétaires pouvant reconduire leur police. Ce nombre exclut ceux qui sont devenus inadmissibles à cause de leur âge avancé, de leur décès, ou de toute autre raison ayant entraîné leur inadmissibilité au cours de la période considérée.

5) la rapidité de règlement des sinistres

Cet indicateur mesure le temps que prend le microassureur pour régler les indemnités dues aux assurés. Il s’agit du nombre de jours entre la date de déclaration du sinistre et la date effective de paiement des indemnités. L’indicateur se calcule donc sur les sinistres entièrement traités.

L’indicateur est défini selon la ventilation présenté dans le tableau ci-dessous :

Délai

Nombre de sinistres

Pourcentage de sinistres

0 à 10 jours



11 à 30 jours



31 à 90 jours



plus de 90 jours




Total

100%

6) le ratio des rejets de demandes d’indemnisation

Le ratio des rejets de demandes d’indemnisation correspond à la proportion des demandes d’indemnisation rejetées sur le nombre total des demandes pour un ensemble de demandes d’indemnisation.

Ratio de rejets de demandes d’indemnisation = Nombre de demandes rejetées / Total des sinistres déclarés

7) le ratio de croissance

Le ratio de croissance est défini comme l’augmentation du nombre d’assurés au cours de la période, divisée par le nombre d’assurés au début de la période.

Ratio de croissance = (Nombre d’assurésn – Nombre d’assurésn-1) / Nombre d’assurésn-1

8) le ratio de solvabilité

Le ratio de solvabilité est obtenu en divisant les éléments d’actif admis par les engagements réglementés.

Ratio de solvabilité = Eléments d’actif admis / Engagements réglementés

9) le ratio de liquidité

L’indicateur du ratio de liquidité mesure la trésorerie disponible permettant de faire faces aux obligations à court terme.

Ratio de liquidité = (Trésorerie disponible ou équivalents de trésorerie) / Provisions pour sinistres à payer (PSAP) + Dettes à court terme (trois (3) mois)

La Commission arrête la liste des ratios que les sociétés de microassurance sont tenues de publier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les délais du 1er alinéa.

Elle peut fixer par voie de circulaire des ratios cibles à respecter.


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