Article 801

Contrôle-Principe et étendue

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Sont soumises au contrôle, les entreprises de réassurance dont le siège social se situe sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA, les succursales de réassurance, les bureaux de souscription, de représentation ou de liaison exerçant sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA.





Les modalités de mise en œuvre du contrôle des entreprises de réassurance multilatérales ou panafricaines auxquelles appartiennent un ou plusieurs Etats membres font l’objet d’un texte complémentaire.


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