Article 802

Forme de l'entreprise de réassurance

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

À l’exception des sociétés de réassurance mutuelles mentionnées à l’article 330‑41 du code des assurances et des entreprises de réassurance multilatérales et panafricaines mentionnées à l’article 803, toute entreprise de réassurance ayant son siège dans un Etat membre doit être constituée, sous la forme de société anonyme.

Toutefois, une société de réassurance ne peut se constituer sous la forme d’une société anonyme unipersonnelle.


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