Article 804

Agrément


(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Les entreprises de réassurance et les succursales, les bureaux de souscription, de représentation ou de liaison des entreprises de réassurance dont le siège social n’est pas situé dans un Etat membre mentionnés à l’article 801 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui en informe le Ministre en charge des assurances du pays du siège.

L'agrément obtenu est valable dans tout l’espace de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances.

Toutefois, une société de réassurance ayant son siège social dans un Etat membre ne peut installer une succursale, un bureau de souscription, de représentation ou de liaison dans un autre Etat membre, qu’après avoir obtenu l’autorisation du Ministre en charge des assurances de cet Etat membre.

Pour l’octroi de l’agrément, les opérations de réassurance sont classées de la manière suivante :

- Réassurance vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises d’assurance mentionnées au 1°) de l’article 300 du code des assurances ;

- Réassurance non vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises d’assurance mentionnées au 2°) de l’article 300 du code des assurances.

L'agrément est accordé sur demande de l’entreprise soit pour les opérations de réassurance vie, soit pour les opérations de réassurance non vie, soit pour l’ensemble de ces opérations.

Les entreprises de réassurance ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer l'activité de réassurance et les opérations directement liées.


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