Article 805

Critères d’octroi ou du refus de l’agrément

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Pour délivrer l’agrément prévu à l’article 804, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances vérifie que les conditions suivantes sont remplies :

a) les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée sont suffisants et en adéquation avec le programme d’activités de l’entreprise ;

b) les dirigeants et administrateurs de l’entreprise remplissent les conditions d'honorabilité et possèdent, individuellement et collectivement, la compétence et l'expérience professionnelles nécessaires à leur fonction ;

c) la répartition du capital et la qualité de l’actionnariat garantissent une bonne et saine gestion ;

d) l’entreprise dispose des moyens humains et techniques nécessaires pour la mise en place d’un système d’information en adéquation avec les activités.

En outre, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances prend en compte l’organisation générale des marchés.


Créé avec : Créer des documents d'aide facilement