Article 806

Dossier de demande d’agrément

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Toute demande d'agrément présentée par une entreprise d'un Etat membre doit être produite en cinq (5) exemplaires. Le dossier de demande d’agrément doit être transmis à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances par le Ministre en charge des assurances de l’Etat membre dans lequel l’entreprise de réassurance désire s’installer. Il doit comporter :

a) la liste, établie en conformité avec le troisième alinéa de l’article 804, des activités que l’entreprise de réassurance se propose de pratiquer ;

b) un des doubles de l'acte authentique constitutif de l'entreprise ou une expédition ;

c) le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;

d) deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire ;

e) la liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux.

Les personnes mentionnées ci-dessus doivent produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En outre, si elles sont de nationalité étrangère, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers ;

f) un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :

1) un document précisant la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir ;

2) les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de rétrocession ;

3) le plan d'informatisation de l'entreprise, les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;

4) pour les trois (3) premiers exercices sociaux :

a. les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux et les commissions ;

b. les prévisions relatives aux primes, aux sinistres et prestations ;

c. la situation prévisionnelle de trésorerie ;

d. les bilans, compte d'exploitation et compte général de pertes et profits prévisionnels ;

5) pour les mêmes exercices sociaux :

a. les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;

b. les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en application des dispositions du présent livre ;

6) la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d'eux ;

7) le nom et l'adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l'entreprise ;

8) les documents support de la bonne gouvernance et de la gestion des risques notamment le manuel de procédures, le guide de souscription, la politique de gestion des risques, le cadre de gouvernance ;

9) en cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux c) d) et e) du présent article ne sont pas exigés. L'entreprise doit indiquer, s'il y a lieu, toute modification intervenue concernant l'application des dispositions du f) du présent article, ainsi que celles de l'article 807 du code des assurances et justifier qu'elle dispose d'une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire.

g) la liste des commissaires aux comptes titulaire et suppléant en précisant les noms, prénoms, domicile, nationalité, lieu et date de naissance de la personne physique ou du représentant d’une société de commissariat aux comptes. Ces personnes doivent produire :

1) un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ;

2) un curriculum vitae ;

3) une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables agréés auprès de la juridiction compétente de l’Etat concerné ou par tout autre organisme habilité ;

4) le nom des entités déjà auditées ou en cours d’audit, particulièrement les sociétés d’assurances et de réassurance, de même que la période passée dans chaque organisme ;

5) l’engagement sur l’honneur des commissaires aux comptes à n’exercer directement ou indirectement aucune activité incompatible, de ne disposer d’aucune créance douteuse ou litigieuse de la société d’assurances et d’éviter tout conflit d’intérêt.

h) l’extrait original du registre de commerce et du crédit mobilier.


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