Article 808-2

Agrément de commissaires aux comptes

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Toute entreprise agréée en application des dispositions de l'article 804 est tenue de soumettre à l'approbation de la Commission, préalablement à sa réalisation, toute nomination ou renouvellement du mandat de commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes doivent obligatoirement figurer sur une liste des experts agréés par la juridiction compétente de l'Etat concerné ou par tout autre organisme habilité.

A cet effet, l’entreprise de réassurance doit adresser à la Commission, une demande d'approbation des commissaires aux comptes qu'elle se propose de nommer ou de renouveler. En cas de renouvellement, cette demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires ayant proposé les intéressés.

En cas de pluralité de commissaires aux comptes, les personnes proposées ne peuvent appartenir au même cabinet ou à des structures ayant des liens entre elles.

La Commission dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à celles prévues à l'article 806 g).

En cas de décision défavorable, la décision est motivée. Elle peut notamment être fondée sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ces fonctions.

Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes d'une entreprise de réassurance sans que sa désignation par ladite entreprise ait reçu l'approbation préalable de la Commission. La procédure d'approbation est arrêtée par la Commission. L'approbation peut être rapportée par la Commission.

Les entreprises de réassurance doivent s'assurer que l'approbation de la Commission a été obtenue avant l'exercice des fonctions visées. Dans le cas contraire, elles commettent une infraction à la réglementation des assurances.

Les entreprises de réassurance déjà en activité à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions doivent transmettre à la Commission dans un délai de douze mois à compter de cette date, les informations visées ci-dessus en vue de l'approbation de leurs commissaires aux comptes.


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