Article 808-1

Changement de dirigeant et d’administrateur

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

1°) Toute entreprise agréée en application de l'article 804 est tenue de soumettre à l'approbation de la Commission, tout changement de titulaire concernant les fonctions de Président ou de Directeur Général.

La Commission dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer. L'absence de réaction à l'expiration de ce délai vaut acceptation.

2°) Toute entreprise agréée en application de l'article 804 est tenue de notifier à la Commission, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réalisation, toute nomination et tout renouvellement de mandat d’administrateur.

La Commission peut s’opposer, dans un délai de trois (3) mois, aux nominations et renouvellements mentionnés à l’alinéa précédent, si elle constate que les conditions des articles 807 et 814 ne sont pas ou ne sont plus satisfaites.


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