Article 811-1

Obligations du commissaire aux comptes

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises de réassurance sont tenus de :

- signaler immédiatement à la Commission tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la compagnie ou les intérêts des cédantes ;

- transmettre à la Commission dans les trente (30) jours qui suivent la tenue du Conseil d’administration statuant sur les comptes et au plus tard le 1er juin, le rapport destiné audit Conseil ;

- adresser à la Commission leur rapport général destiné à l’assemblée générale de l’entreprise dont ils assurent le commissariat aux comptes.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus énumérées, la Commission peut prononcer à l’égard des commissaires aux comptes une interdiction d’exercer auprès des entreprises de réassurance agréées par la Commission. 


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