Article 811

Gouvernance des entreprises de réassurance

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Les entreprises de réassurance sont soumises aux règles de la gouvernance, pour ce qui leur est applicable, aux règles édictées par les articles 329-7, 331-14 à 331-18 du code des assurances.

Elles doivent en outre avoir des politiques et procédures couvrant notamment :

1°) la souscription par catégories d’assurance, par type de risques, par zone géographique ;

2°) la détection et la gestion des cumuls de risques ;

3°) la politique et les méthodes mises en œuvre pour s’assurer que les provisions techniques, notamment les IBNR sont suffisantes ;

4°) la politique de rétrocession en identifiant les procédures sur :

- la rétrocession à souscrire ;

- la sélection des rétrocessionnaires, y compris l’évaluation de leur qualité ;

- les limites de rétrocession par rétrocessionnaire ;

- les seuils de tolérance aux risques ;

- les nantissements éventuellement exigés ;

- la surveillance du programme de rétrocession.


Créé avec : Créer de la documentation iPhone facilement