Article 814 Engagements réglementés
Article 814
Engagements réglementés
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)
Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées aux articles 801 et 804 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
1°) les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des entreprises réassurées ;
2°) les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;
3°) les dépôts de garantie des entreprises réassurées et des tiers, s'il y a lieu ;
4°) une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l’entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.
Créé avec : Sites web iPhone faciles