Article 814

Engagements réglementés

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées aux articles 801 et 804 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :

1°) les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des entreprises réassurées ;

2°) les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;

3°) les dépôts de garantie des entreprises réassurées et des tiers, s'il y a lieu ;

4°) une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l’entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.


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