Article 818

Plan de redressement

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Lorsqu'une entreprise de réassurance soumise à son contrôle ne respecte pas les dispositions des articles 815 et 816, la Commission exige que lui soit soumis, dans un délai de deux mois :

1°) un plan de redressement prévoyant toutes les mesures propres à restaurer, dans un délai de trois mois, une couverture conforme à la réglementation, si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation sur les provisions techniques;

2°) un plan de financement à court terme apte à rétablir dans un délai de trois mois, la marge de solvabilité, si celle-ci n'atteint pas le minimum fixé par la réglementation.

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances peut proroger les délais prévus ci-dessus.

Elle peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de l’entreprise et charger un ou plusieurs commissaires contrôleurs d'exercer une surveillance permanente de l'entreprise. Ces commissaires contrôleurs, choisis parmi ceux de la Commission ou de la Direction Nationale des Assurances du pays où l’entreprise a son siège social doivent, veiller à l'exécution du plan de redressement. Ils disposent à cet effet des droits d'investigation les plus étendus. Ils doivent notamment être avisés immédiatement de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la direction de l'entreprise.

Si l'entreprise ne soumet pas dans les délais le plan exigé, ou si celui qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation de la Commission, ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et délais prévus, la Commission prononce les sanctions prévues à l'article 822.


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