Article 817

Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de la réassurance sont les mêmes que ceux prévus à l’article 337-1 du code des assurances pour les sociétés anonymes d’assurances.


Créé avec : Géné complet